Qui peut en bénéficier ?
Un particulier fiscalement domicilié en France, pour une prestation réalisée dans sa résidence principale ou secondaire située en France, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant.
Particuliers uniquement
Crédit d’impôt pour le nettoyage de vitres à domicile.
Le crédit d’impôt services à la personne peut réduire le coût d’une prestation éligible réalisée au domicile d’un particulier. Les professionnels, commerces, bureaux, restaurants et vitrines de boutique ne sont pas concernés.
Le bénéfice du crédit d’impôt n’est jamais automatique : il dépend de votre situation fiscale, du lieu d’intervention, de la nature exacte de la prestation et du cadre services à la personne applicable.
Quelles prestations ?
Les prestations doivent relever des services à la personne, notamment l’entretien de la maison et les travaux ménagers réalisés à domicile. Les interventions professionnelles ou commerciales sont exclues.
Quel prestataire ?
La prestation doit être réalisée dans un cadre déclaré services à la personne. La facture ou l’attestation doit permettre d’identifier l’organisme ou l’entreprise déclarée, ainsi que les sommes payées.
Quel montant ?
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, après déduction des aides éventuelles, dans les limites annuelles prévues par l’administration fiscale.
Conditions essentielles
Ce qui ouvre droit au crédit d’impôt.
Cette information concerne uniquement les clients particuliers. Pour les entreprises, commerces, bureaux, restaurants ou locaux professionnels, la prestation relève d’un service professionnel classique et ne donne pas droit à ce crédit d’impôt.
Domicile du particulier
L’intervention doit avoir lieu au domicile du client particulier : résidence principale ou résidence secondaire située en France.
Prestation courante d’entretien
Le nettoyage doit correspondre à une prestation courante d’entretien de la maison. Les prestations spécialisées ou les locaux à usage professionnel ne relèvent pas de ce cadre.
Dépenses réellement supportées
Seules les sommes réellement payées par le particulier sont prises en compte. Les aides éventuelles, comme un CESU préfinancé ou une autre prise en charge, doivent être déduites.
Justificatifs à conserver
Le particulier doit conserver la facture et l’attestation annuelle lorsque celle-ci est fournie. Ces documents peuvent être demandés par l’administration fiscale.
Procédure classique
Comment le déclarer ?
- Réglez la prestation et conservez la facture.
- Déduisez les aides reçues si vous en avez bénéficié.
- Lors de votre déclaration de revenus, indiquez les dépenses de services à la personne en case 7DB.
- Indiquez les aides perçues en case 7DR lorsque cela s’applique.
- Si une situation particulière vous concerne, comme une première année d’emploi à domicile, vérifiez les cases et plafonds indiqués dans votre déclaration.
- Conservez les justificatifs pendant la durée de contrôle fiscal.
Taux du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt correspond à 50 % des dépenses effectivement supportées par le particulier, après déduction des aides.
Plafond général
Les dépenses sont retenues dans une limite annuelle générale de 12 000 €, avec majorations possibles selon la composition du foyer.
Plafond majoré
Le plafond peut être majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 € dans le cas général.
Situations particulières
Un plafond spécifique de 20 000 € peut s’appliquer dans certaines situations d’invalidité ou de handicap prévues par l’administration fiscale.
Avance immédiate
Payer seulement le reste à charge, si le service est activé.
L’avance immédiate est un service optionnel de l’Urssaf. Lorsqu’il est disponible et activé, le particulier règle directement le montant restant après déduction de l’avantage fiscal, dans la limite des plafonds applicables.
Exclusions importantes
Les prestations pour professionnels, vitrines de commerces, bureaux, restaurants, locaux commerciaux, logements donnés en location par un bailleur ou interventions ne relevant pas des services à la personne ne sont pas concernées.