Particuliers uniquement
Le crédit d’impôt services à la personne peut réduire le coût d’une prestation éligible réalisée au domicile d’un particulier. Les professionnels, commerces, bureaux, restaurants et vitrines de boutique ne sont pas concernés.
Ce dispositif est réservé aux particuliers pour les prestations éligibles réalisées à domicile. Il est soumis aux conditions d’éligibilité et aux plafonds en vigueur.
Concrètement
Le nettoyage de vitres à domicile est reconnu comme un service à la personne. À ce titre, il ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 %, dans la limite des plafonds en vigueur — déduit immédiatement ou accordé ensuite, selon l’option choisie.
Pour que ce droit s’applique, la prestation est facturée par Accès SAP, coopérative déclarée services à la personne, qui établit votre facture et votre attestation fiscale.
Ce que comprend votre facture
Le montant à régler dépend de l’option choisie : Avance immédiate ou crédit d’impôt classique.
Après la prestation, CLEANZ édite votre facture Accès SAP. Vous la validez depuis votre espace client, puis l’Urssaf prélève seulement 50 % du montant.
Exemple : facture de 200 €
Après la prestation, CLEANZ édite votre facture Accès SAP. Vous réglez la totalité à Accès SAP, puis vous bénéficiez de 50 % de crédit d’impôt, selon le calendrier fiscal.
Exemple : facture de 200 €
Dans les deux cas, une prestation de 200 € vous revient finalement à 100 €.
Ces modalités concernent uniquement les prestations à domicile éligibles au crédit d’impôt.
* Sous réserve d’éligibilité et des plafonds en vigueur.
Un particulier fiscalement domicilié en France, pour une prestation réalisée dans sa résidence principale ou secondaire située en France, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant.
Les prestations doivent relever des services à la personne, notamment l’entretien de la maison et les travaux ménagers réalisés à domicile. Les interventions professionnelles ou commerciales sont exclues.
La prestation doit être réalisée dans un cadre déclaré services à la personne. La facture ou l’attestation doit permettre d’identifier l’organisme ou l’entreprise déclarée, ainsi que les sommes payées.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, après déduction des aides éventuelles, dans les limites annuelles prévues par l’administration fiscale.
Conditions essentielles
Cette information concerne uniquement les clients particuliers. Pour les entreprises, commerces, bureaux, restaurants ou locaux professionnels, la prestation relève d’un service professionnel classique et ne donne pas droit à ce crédit d’impôt.
L’intervention doit avoir lieu au domicile du client particulier : résidence principale ou résidence secondaire située en France.
Le nettoyage doit correspondre à une prestation courante d’entretien de la maison. Les prestations spécialisées ou les locaux à usage professionnel ne relèvent pas de ce cadre.
Seules les sommes réellement payées par le particulier sont prises en compte. Les aides éventuelles, comme un CESU préfinancé ou une autre prise en charge, doivent être déduites.
Le particulier doit conserver la facture et l’attestation annuelle lorsque celle-ci est fournie. Ces documents peuvent être demandés par l’administration fiscale.
Procédure classique
Le crédit d’impôt correspond à 50 % des dépenses effectivement supportées par le particulier, après déduction des aides.
Les dépenses sont retenues dans une limite annuelle générale de 12 000 €, avec majorations possibles selon la composition du foyer.
Le plafond peut être majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 € dans le cas général.
Un plafond spécifique de 20 000 € peut s’appliquer dans certaines situations d’invalidité ou de handicap prévues par l’administration fiscale.
Avance immédiate
L’avance immédiate est un service optionnel de l’Urssaf. Lorsqu’il est disponible et activé, le particulier règle directement le montant restant après déduction de l’avantage fiscal, dans la limite des plafonds applicables.
Les prestations pour professionnels, vitrines de commerces, bureaux, restaurants, locaux commerciaux, logements donnés en location par un bailleur ou interventions ne relevant pas des services à la personne ne sont pas concernées.
